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Ordonnances électriques

Ratification ordonnances électricité

Par Patrice Carvalho, député GCR,

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission mixte paritaire, chers collègues, nous sommes conviés cet après-midi à voter sur un projet de loi de ratification de deux ordonnances prévues par la loi relative à la transition énergétique.

Ces ordonnances sont bien distinctes : la première vise à favoriser le développement de l’autoconsommation, tandis que la seconde s’intéresse au développement des énergies renouvelables.

Le texte propose en outre de modifier diverses dispositions du code de l’énergie, concernant les conditions de raccordement des énergies renouvelables aux réseaux publics, les sites fortement consommateurs d’électricité ou de gaz naturel, ou encore la valorisation des garanties d’origine de la production d’électricité renouvelable bénéficiant de l’obligation d’achat.

Nous sommes, pour ce qui nous concerne, favorables au développement de l’autoconsommation, qui représente un formidable enjeu en termes de complémentarité du bouquet énergétique. Même si le développement de l’autoconsommation s’inscrit aujourd’hui malheureusement dans le contexte du démantèlement du service public, nous refusons d’opposer l’un à l’autre. L’autoconsommation, individuelle ou collective, est appelée à connaître un développement important ; il nous faut penser l’avenir en termes de complémentarité.

La première ordonnance que ratifie ce projet de loi est bienvenue : elle rend possibles les opérations d’autoconsommation collective ; elle prévoit un tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité spécifique pour les installations de moins de 100 kilowatts ; elle permet enfin aux petites installations de déroger à l’obligation de conclure un contrat de vente avec un tiers pour le surplus d’électricité non consommé. Cette dernière disposition était particulièrement désirée ; elle répond à l’attente des propriétaires des petites installations, qui pourront désormais injecter, sans dispositif de comptage, leur surplus dans le réseau.

La production d’électricité à partir d’énergies renouvelables est l’objet de la seconde ordonnance. Celle-ci prévoit notamment la possibilité de recourir à la procédure de dialogue concurrentiel, inspirée du dialogue compétitif utilisé pour les commandes publiques. Nous ne pouvons y souscrire. En effet, la mise en place de cette nouvelle procédure nous éloigne toujours plus de l’objectif d’une maîtrise publique accrue du secteur des énergies renouvelables. S’il faut soutenir le développement de ces énergies, ce ne peut être pour garnir le portefeuille des actionnaires, mais pour garantir un mix énergétique équilibré, sûr et au moindre coût pour le consommateur. À nos yeux, les marchés et le recours exclusif au secteur privé, dans une logique de profit à court terme, ne peuvent nous permettre de nous hisser à la hauteur des enjeux de la transition énergétique, qui nécessitent des temps longs et d’importants investissements publics.

Ces considérations nous conduisent à approuver les dispositions de l’article 2, qui interdit la valorisation des garanties d’origine de la production d’électricité renouvelable bénéficiant déjà d’un soutien public.

Nous nous réjouissons également du vote, au Sénat, d’une disposition sur les anciens moulins à eau situés en milieu rural, qui lève concrètement l’obligation de construire des passes à poissons. C’est une mesure de bon sens, qui, sans réellement nuire aux continuités écologiques, épargnera aux propriétaires des coûts exorbitants. On s’apprêtait à faire disparaître de petites surélévations, de quelques dizaines de centimètres, existant depuis trois siècles, et avec elles la biodiversité qui s’y était installée. Pour nous, il est primordial de préserver ces éléments essentiels de notre patrimoine culturel, plutôt que de les faire disparaître ou de les effacer, comme le souhaite l’administration.

Pour finir, nous sommes de ceux qui estiment qu’en matière de transition énergétique, le Gouvernement ne s’est pas donné réellement les moyens de ses ambitions : faute d’avoir voulu apporter les financements nécessaires, le Gouvernement et la majorité ont trop misé sur le soutien à l’initiative privée, en s’inscrivant dans une démarche d’ensemble qui tend à la privatisation du secteur de l’énergie. Le projet de loi qui nous est présenté cet après-midi en est une illustration. Aussi, bien que nous soyons favorables aux mesures sur l’autoconsommation, nous ne pourrons malheureusement pas approuver définitivement ce texte.

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