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Il est temps de donner à ce combat une dimension planétaire

Organisation d’une conférence internationale sur l’évasion fiscale -

 Par /27 octobre 2016

Nous voulons profiter de cette niche de débats pour aborder à nouveau et inlassablement ce magnifique sujet de l’évasion fiscale internationale.

Certains objecteront que le groupe CRC va à nouveau dérouler son couplet habituel sur le sujet.

Vous me permettrez, Mme la Ministre, d’aborder ici un sujet un peu inhabituel pour les usages de notre Haute Assemblée, à savoir notre championnat de football national. Cela pourra surprendre en effet, mais j’aimerais évoquer à cet instant, la situation d’un grand club de notre pays, à savoir, l’Olympique de Marseille. Non pas sur ses résultats sportifs, mais plutôt sur sa nouvelle situation administrative.

Vous le savez, ce club légendaire vient d’être acheté par un milliardaire américain, M. Franck Mac Court, promoteur immobilier de son état, ancien propriétaire du club de baseball de Los Angeles « Les Dodgers ».

Le lien avec le sujet du jour est le suivant : la holding qui va assurer la gestion de l’OM va être implantée dans l’Etat américain du Delaware qui, comme chacun le sait sans doute, héberge 50% des entreprises cotées à la Bourse de New-York. Ce choix n’a rien de touristique. Il tient évidemment aux facilités juridiques de l’Etat en question, ainsi qu’à ses vertus fiscales bien connues de toutes les femmes et tous les hommes d’affaires aux Etats-Unis.

Ce sujet a surgi également la semaine dernière lorsque nous avons appris que les neuf sages du Conseil Constitutionnel avaient décidé de rejeter le registre public des trusts en justifiant cette décision par le fait que ce registre, je cite, « portait une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée. »

Les « Sages » de la rue Montpensier ont considéré que « la mention de ces noms dans un registre accessible au public fournit des informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine. Il en résulte une atteinte au droit, au respect de la vie privée. ». Fin de citation. Ces propos nous laissent cois.

Chacun le sait, les trusts sont des entités juridiques qui permettent à des personnes physiques ou des sociétés, de transférer des actifs à une personne de confiance qui les gèrera selon les consignes qui leur seront données, ces montages permettent aussi de dissimuler l’identité des véritables ayants droits. Notre pays avait pris la décision de créer un registre de ces structures controversées après le scandale des « Panama Papers » en avril dernier.

Cette décision est, selon nous, tout à fait contraire à l’intérêt général de la République et de l’ensemble de nos concitoyens. Ces trusts sont l’un des outils de l’opacité.

Protéger la vie privée et défendre l’intérêt général sont mis en balance dans la décision du Conseil Constitutionnel. Qui parle encore des révélations fracassantes des « Panama Papers » en avril dernier ?

Des informations hallucinantes livrées par le consortium international des journalistes d’investigation dans la presse qui ont révélé ces créations scandaleuses, de sociétés offshore au Panama, révélations qui entraînèrent la démission du Premier Ministre islandais, celle d’un des membres du gouvernement de Mariano Rajoy en Espagne, qui ébranlèrent légèrement le Premier Ministre du Royaume-Uni, David Cameron, dont le nom fut cité. Révélations qui eurent comme conséquences de ré-auditionner M. Oudéa, Directeur de la Société Générale, par la commission des Finances de notre Sénat, audition, nous le déplorons toujours, qui n’eut pas de suite judiciaire.

Il faut donc sans cesse remettre l’ouvrage sur le métier. Souvenez-vous, chers collègues, les déclarations très volontaristes de l’ancien Président de la République, au lendemain du G20 de Londres en avril 2009, qui déclara, sur le ton très péremptoire que chacun lui connaît : « Les paradis fiscaux, c’est terminé ! »

Et depuis, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts et beaucoup de milliards se sont réfugiés sous les climats fiscaux tempérés de territoires exotiques, tels les Bahamas, les Iles Vierges Britanniques ou Singapour.

En effet, après cette condamnation à mort de l’évasion fiscale, nous avons eu droit à une cascade de révélations plus scandaleuses les unes que les autres. Rafraichissons-nous la mémoire : offshore leaks, UBS, HSBC, Cahuzac, Luxleaks, Panama Papers ou encore en septembre dernier, les Bahamas Leaks, avec la découverte de l’existence d’une société offshore aux Bahamas dont la directrice n’était autre que Neelie Kroes, ancienne commissaire européenne en charge de l’économie du numérique, aujourd’hui salariée du groupe UBER ! Trop c’est trop.

Il est temps de passer des paroles aux actes au plan international. Il n’est pas inutile de rappeler à ce stade les conséquences pour les peuples et les Etats de l’évasion fiscale. 

Les commissions d’enquête au Sénat et à l’Assemblée nationale ont montré que les pertes fiscales pour le budget de la République étaient comprises entre 60 et 80 milliards d’euros chaque année.

Rappelons ici que le déficit prévu pour 2016 se chiffre à 74 milliards d’euros ! 

Pour l’ensemble de l’Union Européenne, ce chiffre se monte à 100 milliards d’euros chaque année, six fois le budget de l’UE. Tous les Etats membres sont donc bien concernés.

Enfin, au plan mondial une étude sérieuse menée par l’économiste Gabriel Zucman chiffre à 8% de la richesse mondiale l’argent géré dans les paradis fiscaux, soit environ 5800 milliards de dollars.

Les conséquences de cette situation pour les peuples sont connues, ces pertes fiscales considérables se traduisent par la mise en œuvre de politiques d’austérité, de réduction de la dépense publique et d’aggravation des conditions de vie d’une part croissante de nos concitoyens. Mme la Ministre, afin d’illustrer mon propos, je voudrais ici évoquer l’exemple récent de la multinationale américaine « Apple » qui, au-delà de sa production de téléphones dits « intelligents », a fait la démonstration de sa capacité à mettre en œuvre en Irlande une fiscalité très intelligente. Rappelons à ce stade les chiffres : ce ne sont pas moins de 13 milliards d’euros qui ont manqué au budget de la République d’Irlande en quelques années. 13 milliards, ce sont 20% des recettes du budget national.

L’Irlande dispose déjà d’un taux d’impôt société très faible en Europe, 12,5%, et nous apprenons que le groupe Apple a bénéficié d’un taux d’imposition effectif de 0,005%. Et pendant ce temps-là, le peuple irlandais s’est vu imposer à une austérité drastique.

Je lisais à l’époque des articles dans la presse irlandaise qui posaient la question suivante :

Qu’aurait pu faire l’Irlande avec ces 13 milliards d’euros ?

1) Ces sommes auraient permis la construction de 20 hôpitaux à 650 millions d’euros ;

2) Ces sommes au

raient aussi permis de tripler les crédits consacrés à la construction de logements sociaux.

Le lien entre les conséquences de l’évasion fiscale et les conditions de vie de nos concitoyens est ainsi clairement établi. Un mouvement de prise de conscience semble s’amorcer, ces pratiques intolérables indignent l’opinion, à juste titre. L’impôt c’est la loi et l’impôt c’est le prix à payer pour vivre dans une société civilisée. Ce sont les mots de Henry Morgenthau, Secrétaire d’Etat au budget du Président Roosevelt aux Etats-Unis dans les années 30.

Oui, il est temps de donner à ce combat indispensable pour l’avenir du monde, une dimension planétaire.

La France a accueilli l’an dernier une COP climatique rassemblant tous les Etats du monde. L’évasion fiscale, la finance dérégulée depuis plusieurs décennies entraînent elles aussi des trous. Non pas dans la couche d’ozone, mais dans les budgets des Etats, des Etats dits développés, mais aussi tous les Etats du Sud de la planète.

Nous proposons ainsi d’initier au plus vite la mise en place d’une COP 21 de la grande finance internationale et de la fiscalité. Cet évènement rassemblerait bien au-delà des pays du G20, tous les Etats du monde, les ONG, les élus, les lanceurs d’alerte, les journalistes, les représentants syndicaux, toutes celles et ceux qui, depuis des années, combattent ce fléau planétaire et formulent des propositions concrètes.

La feuille de route de cette COP 21 financière et fiscale serait celle-ci : 

- ouvrir enfin le chantier de l’harmonisation fiscale ;

- créer les conditions d’une véritable transparence publique des grands groupes et des grandes banques du monde ;

- enfin, réaffirmer le primat du politique qui, seul, peut garantir l’égalité et créer les conditions du développement de tous et de chacun.

La première session de cette COP financière et fiscale pourrait se tenir, non pas à Londres ni à New-York ou à Paris, mais à Bujumbura, capitale du Burundi, l’Etat le plus pauvre du monde, avec un PIB de 315 dollars par habitant.

Mme la Ministre, mes chers collègues, la France ne peut être seule dans ce défi, mais nous pouvons avoir un rôle moteur, décisif, dans cette initiative.

 

Il est temps de changer de braquet, d’avoir de l’ambition. Il en va aussi du développement humain et il en va aussi de la démocratie et des libertés. Ce travail de lutte contre l’évasion fiscale pourra prendre une génération, mais l’enjeu est de taille et il implique tous les citoyens, ici et ailleurs.

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