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Sanction à l’égard de la fraude fiscale. Question au Gouvernement de Gaby Charroux

Gaby Charroux
Député des Bouches-du-Rhône

Question sur la politique fiscale du Gouvernement
Mardi 26 avril 2016 – 3ème séance

Ma seconde question, qui fait écho à la précédente, porte sur les sanctions à l’égard de la fraude et de l’évasion fiscales.

Ainsi que je l’évoquais à l’instant, les Panamaleaks révèlent, après tant d’autres scandales financiers, les carences des moyens mis en œuvre. C’est une évidence, les fraudeurs ont systématiquement un temps d’avance. Ce fait ne doit pas pour autant nous réduire à l’impuissance ; cela nous oblige au contraire à être extrêmement offensifs et à utiliser tous les moyens possibles pour prévenir la fraude fiscale et la sanctionner plus durement.

Prévenir la fraude fiscale à l’échelle internationale, c’est d’abord être intransigeant à l’égard des États non coopératifs, bien sûr. C’est également définir une vraie liste commune, selon de vrais critères et sans faux-semblants. C’est aussi prendre l’engagement fort de travailler à accroître la transparence de l’activité des entreprises elles-mêmes. Cela a bien fonctionné avec l’obligation de reporting pays par pays, qui s’applique aux banques. Il faut étendre cette obligation à toutes les grandes entreprises, avec ou sans l’aval de nos partenaires européens. Les choses doivent bouger car toute l’Europe est salie par ces scandales.

Enfin, il nous faut des sanctions effectives. La fraude des particuliers ne saurait effacer la fraude des entreprises qui, elle, est colossale. Nous proposons d’agrémenter les sanctions pénales de sanctions financières fortes et dissuasives, comme le remboursement des aides publiques en cas d’utilisation des paradis fiscaux, la majoration de l’impôt sur les sociétés, ou encore le remboursement du CICE. Voilà des pistes très concrètes et qui nous semblent efficaces, monsieur le secrétaire d’État. Que comptez-vous faire pour aller dans ce sens ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il ne faudrait pas donner le sentiment qu’en matière de lutte contre la fraude fiscale et de redressements fiscaux il n’y a ni pénalité, ni amende, ni sanction. En 2015, le contrôle fiscal a permis d’infliger 21,2 milliards d’euros de droits et pénalités, dont 5,1 milliards de pénalités, soit 25 % du total environ. J’aurai certainement l’occasion de revenir sur la répartition des différents impôts concernés par ce type de redressements.

Concernant les entreprises multinationales, j’appelle votre attention sur un chiffre, car il ne faudrait pas, là non plus, accréditer l’idée, certes insupportable – je vous rejoins sur ce point –, que de grandes entreprises habiles, bien conseillées, pourraient échapper à l’impôt sans être sanctionnées. L’an dernier, les cinq plus gros dossiers de redressements fiscaux d’entreprises ont donné lieu à des pénalités d’un montant de 3,3 milliards d’euros. Ce sont donc des volumes très importants qui sont en jeu. Le secret fiscal m’interdit bien évidemment de vous donner des noms, mais je vois dans les journaux… Je ne peux pas en dire plus.

Des pratiques telles que les prix de transferts, les établissements secondaires ou les doubles irlandais avec sandwich hollandais sont aujourd’hui beaucoup plus faciles à déceler pour nos contrôleurs. La transmission automatique des ruling, par exemple, permet à l’administration de vérifier les prix de transfert et de redresser.

Malheureusement, ces procédures donnent lieu à de nombreuses contestations et procédures contradictoires – c’est la loi dans notre pays – qui peuvent donner le sentiment que tout ceci dure trop longtemps. Je ne suis pas sûr qu’une sanction par la voie pénale permettrait d’aller plus vite et plus loin. Nous en revenons au débat que nous avions à l’instant.

Tout n’est pas parfait, bien entendu, mais des progrès gigantesques ont été accomplis ces dernières années sur ces questions, qui demeurent évidemment choquantes pour le Gouvernement, pour le Parlement et pour nos concitoyens.

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