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Traitement de la fraude fiscale. Question au Gouvernement de Gaby Charroux

Gaby Charroux
Député des Bouches-du-Rhône

Question sur la politique fiscale du Gouvernement
Mardi 26 avril 2016 – 3ème séance

Monsieur le secrétaire d’État, ma première question porte sur le traitement pénal de la fraude fiscale.

Chaque année, la fraude et l’évasion fiscales nous coûtent entre 60 et 80 milliards d’euros, ce qui équivaut peu ou prou au déficit de notre pays pour l’année 2015, qui est d’environ 75 milliards d’euros.

Les révélations récentes du Consortium international des journalistes d’investigation, permises par l’action courageuse de lanceurs d’alerte, obligent les décideurs politiques que nous sommes à la responsabilité et à l’intransigeance. Alors que les atteintes aux biens et aux personnes font l’objet d’une véritable spirale répressive, les sanctionnant de peines de plus en plus lourdes, la délinquance économique et financière reste globalement à l’abri. Ce laxisme à l’égard de la fraude « en col blanc » est devenu insupportable. À l’heure actuelle, avant qu’une irrégularité fiscale, même intentionnelle, n’arrive sur le bureau du procureur, de multiples maillons administratifs doivent le valider. Notre système de répression de la fraude fiscale fonctionne tel un entonnoir, et le nombre de dossiers que l’on retrouve in fine devant un tribunal correctionnel est infime au regard de la fraude constatée.

Par ailleurs, alors que les moyens humains de la direction générale des finances publiques, la DGFIP, se réduisent d’année en année, notre système privilégie la conciliation, l’arrangement. Les gros fraudeurs savent qu’en échange d’une amende, d’une transaction avec le fisc, l’ardoise sera effacée et aucune poursuite ne sera engagée. L’émoi suscité par les Panamaleaks montre que nos concitoyens en ont assez d’une justice à deux vitesses. C’est bel et bien d’une tolérance zéro que nous avons besoin face à cette criminalité fiscale.

Monsieur le secrétaire d’État, que comptez-vous faire encore pour mettre fin au monopole de Bercy et renforcer les moyens de la justice pénale ? Allez-vous soutenir, par exemple, l’amendement en la matière de notre collègue Éric Bocquet, adopté au Sénat ? Enfin quelle réforme allez-vous mettre en œuvre pour améliorer l’articulation entre le travail de qualité des agents de la DGFIP et la voie pénale ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Monsieur le député Gaby Charroux, vous soulevez là une question essentielle qui mériterait qu’on y passe beaucoup plus de temps. Je présume qu’elle fera l’objet d’amendements au projet de loi Sapin 2, suscitant une discussion beaucoup plus large. Je voudrais néanmoins donner ici quelques indications.

Premièrement, il n’y a pas d’arrangement ni de négociation. Les pénalités sont fixées la plupart du temps à 80 % ; elles ne sont ni discutées ni discutables et elles ne sont pas négociées. Notre administration applique la loi et rien que la loi.

Il y a des difficultés cependant. Vous le savez, deux affaires font actuellement l’objet d’une question préjudicielle devant le Conseil constitutionnel, les affaires Wildenstein et Cahuzac, au nom du principe du non bis in idem, selon lequel on ne saurait être condamné deux fois pour les mêmes faits. La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur ce sujet n’est pas tout à fait celle de la Cour de justice de l’Union européenne et je crois qu’il serait utile d’attendre la décision du Conseil avant d’aller plus loin.

Aujourd’hui, environ mille affaires sont transmises par notre administration à la justice après avis de la commission des infractions fiscales : on peut juger que c’est beaucoup ou que c’est peu. On constate en tout état de cause que la justice pénale met du temps à traiter ces questions de fraude fiscale, parce que ce sont des affaires généralement complexes, qui impliquent de grandes entreprises ayant des filiales et pratiquant des prix de transfert. On constate par ailleurs que, la plupart du temps, les sanctions pénales sont plus légère que celles que notre administration a déjà elle-même infligées de façon beaucoup plus rapide – et il ne s’agit pas là pour moi de porter un jugement sur le fonctionnement de la justice.

Il y a là une vraie question qui méritera d’être débattue, et chacun y est prêt. Les jugements qui devraient être rendus sur les deux dossiers évoqués à l’instant nous éclaireront probablement sur les possibilités de revenir sur ce qu’on appelle communément quoique de façon souvent impropre le « verrou de Bercy ».

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