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Crédit d’impôt compétitivité-emploi. Courrier de Jean-Marc Charrier au Préfet de Région

Jean-Marc Charrier
Conseiller Général des Bouches-du-Rhône
Président du Groupe communiste
Délégué à la Politique des Ports & Filière Pêche

à

Monsieur Miche Cadot
Préfet de la Région PACA
Préfet de la Zone de Défense
Et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
13282 – MARSEILLE Cedex

Monsieur le Préfet,

En novembre 2014, je vous ai interpellé, au nom du groupe des élus communiste au Conseil Général des Bouches du Rhône, afin de connaître le montant des aides octroyées au titre du CICE -Crédit Impôt Compétitivité Emploi.

Notre volonté était d’avoir une évaluation précise du nombre d’emplois créés ou sauvegardés avec cette aide aux entreprises.

Le rôle des élus de la République est aussi d’être garants  de l’usage des fonds publics et de l’efficacité des politiques publiques menées.

Monsieur le Préfet, dans votre réponse du 26 janvier 2015, vous vous refusez de donner les noms des entreprises concernées ainsi que le nombre d’emplois y afférant, sous couvert « du secret professionnel ».

Comment voulez-vous, qu’avec les élus de mon groupe, nous acceptions cette réponse ?

D’autant que cela représente 276 millions d’euros en 2 ans pour notre département.

Dans le même temps l’État supprime 34 milliards d’euros cumulés jusqu’en 2017 aux collectivités. 

Vous comprendrez que nous soyons inquiets de cette réponse d’autant que la situation de l’emploi ne cesse de se dégrader.

C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir réunir une commission de contrôle de ces fonds publics avec l’ensemble des acteurs  concernés : État, collectivités, chambre du commerce, syndicats, afin d’examiner avec précision l’utilisation de ces fonds.

L’ensemble de ces éléments doit être rendu public, car nous considérons que c’est au peuple de juger de la bonne utilisation de l’argent public.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête et restant à votre disposition pour vous donner les détails que vous jugerez utiles.

Comptant sur vous, et dans l’attente de ces informations.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes respectueuses salutations.

Jean-Marc Charrier
Conseiller Général
Président du Groupe Communiste

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