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La chronique de Michel Caciotti. Nombreuses insuffisances du projet de loi de la santé

Le projet de loi sur la santé comprend 57 articles répartis dans une soixantaine de pages. Le titre I établit les principes d’abord et les modalités ensuite. Le public des jeunes est priorisé. Il apparaît que cette partie concerne l’information du grand public. D’ailleurs, une mission de l'Inspection générale de l’action sanitaire (Igas) sous la conduite de Pierre Louis Bras travaille aussi sur un tel sujet. Cette première partie n’apporte pas d’innovation.

Le tiers payant généralisé demeure une pratique attendue depuis longtemps. Une majorité d’assurés sociaux se déclare favorable. Nombreux sont ceux qui l’utilisent avec leur complémentaire santé. Mais, avec la loi tout ne serait pas réglé. Le tiers payant demeurera longtemps. Un exemple précédent de la carte vitale a mis une quinzaine d’années pour être utilisée dans la politique de l’assurance maladie.

Le tiers payant généralisé demeure une pratique attendue depuis longtemps. Une majorité d’assurés sociaux se déclare favorable. Le tiers payant fonctionne facilement pour les médicaments et certaines autres prescriptions. Cependant, ce n’est pas le cas de la récupération des contributions et forfaits sur les actes et prescriptions.

Une qualité de gestion s’exerce pour les honoraires médicaux et paramédicaux respectant les tarifs opposables Mais subsistent des difficultés pour les médecins en secteur 2 pratiquant les dépassements des tarifs d’honoraires.

La Ministre s’orienterait-elle vers un système tiers payant à plusieurs vitesses ? Il y aurait d’une part les professionnels en tarifs opposables et d’autre part ceux qui refuseraient le tiers payant ou pratiquerait un paiement direct pour les dépassements d’honoraires. Actuellement, il s’effectue 1,5 milliard de décomptes d’assurance maladie par an dont un tiers se pratique déjà.

La notion de service public hospitalier (SPH) a été créée en 1958 dans les ordonnances Debré, puis précisée dans la loi Boulin de 1970 reprise dans les lois de 1991 et 1976. Mais la réforme de la charte a substitué : « Blocs de missions de service public. L’accord intervenu récemment octroie sur les cliniques qui obtiennent le retour à la case départ. » Elles conservent leurs acquis sur les missions de service public : urgences et permanence des soins.

La Ministre de la Santé a décidé de prendre en compte le fait des gestionnaires privés qui n’ont pas la prise réelle sur les dépassements des soignants qui dépendent de la convention médicale. Le gouvernement veut réduire les excès. Il faut intervenir à la Cnam pour obtenir une négociation nationale avec les syndicats médicaux sur cette question. L'État doit préserver le secteur public avec différenciation accrue avec le privé lucratif. Le débat État-assurance maladie nuit le climat de la politique de santé dans notre pays depuis des décennies et encore plus récemment. L’essentiel évitait de bureaucratiser la politique conventionnelle et permettre à la santé de créer et d’innover ce que désire la population.

La façon de réformer la loi sur la santé affirme des choix puis le gouvernement avec l’Assemblée nationale les imposent. Cette méthode de la Ministre Marisol Touraine ne recherche pas l’expression populaire. Elle prépare la loi en fonction de sa majorité politique et de la gouvernance administrative imposée par elle. La recherche des choix doit persuader, motiver, débattre et rassembler. Il ne s’agit pas d’élaborer une loi fourre-tout dans un long catalogue où manquent des orientations dans le projet de loi par exemple la santé environnementale.

À notre époque des évolutions techniques provoquent des naissances qui entraînent des affections. Un autre sujet important détermine le rôle de l'État comme unique pilote du changement. Pourtant, apparaissent les contradictions de notre protection sociale qui empêche les évolutions. Des parlementaires socialistes évoquent : « On ne réforme pas la santé à la hache. »

Le projet de loi de la santé, une majorité l’adoptera mais une nouvelle peut le défaire. Ce n’est pas le cas de la Ministre qui maintient la plupart des textes élaborés par la droite. Le changement nécessite de créer en abolissant les méfaits de la politique de droite.

Michel Caciotti (La Marseillaise, le 2 février 2015)

Il y a actuellement 1 réactions

  • Le vent tourne...

    http://t.co/2kwsQqqKdw 52% des Français sont opposé à la généralisations du tiers payant.

    Pas étonnant quand on sais que 35% des actes sont effectué en tiers payant... 21 Millions des assurés les plus pauvres en bénéficient... Pourquoi l'étendre aux plus riches?

    Par tiers payant, le 02 February 2015 à 15:19.