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Gestion des finances publiques. Explication de vote de Gaby Charroux

Gaby Charroux
Député des Bouches-du-Rhône

Loi de finances pour 2013 – 2ème partie
mercredi 14 novembre 2012 – 1ère séance
Mission budgétaire : gestion des finances publiques

Explication de vote

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je voudrais revenir sur la situation de la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, et plus globalement sur les conséquences de la RGPP et l’avenir de la réforme de l’État.

Concernant la DGFiP, M. le ministre s’est félicité, lors de la présentation du budget, de l’exemplarité du ministère des finances, soulignant l’importance de la contribution de celui-ci au redressement des finances publiques. Je ne peux que constater qu’il a raison.

Le budget prévoit en effet pas moins de 2 353 suppressions d’emplois, dont 2 203 pour la mission « Gestion des finances publiques » et une baisse des crédits de la mission de 1,9 % en 2013 à périmètre constant, hors charges de retraites. Ces nouvelles suppressions de postes portent à 25 000 le nombre total des postes perdus en dix ans. Or ces suppressions ont eu des conséquences graves. Elles ont considérablement affaibli le fonctionnement global des services, de l’accueil au recouvrement en passant par la gestion des dossiers, la détection de la fraude et le contrôle fiscal dans toutes ses dimensions, même si le projet de loi de finances rectificative prévoit un effort important de lutte contre la fraude fiscale que je salue.

Alors que la Commission européenne et le rapport sénatorial sur l’évasion fiscale internationale demandent des moyens de lutte supplémentaires contre la fraude, il apparaît un peu étrange de continuer à penser que supprimer des emplois au sein de la DGFiP sera source d’économies budgétaires. C’est le contraire qui se passe : moins d’emplois à la DGFiP se traduisent par moins d’efficacité dans les missions fiscales.

Rappelons en effet que, pour notre pays, la fraude et l’évasion fiscale représentent 30 à 50 milliards d’euros. La lutte contre ce fléau ne se fera pas sans la mobilisation d’un nombre suffisant d’agents.

Nous ne comprenons donc pas le choix que fait aujourd’hui notre gouvernement, d’autant qu’il ne nous semble pas tirer tous les enseignements du rapport remis à M. le Premier ministre sur le bilan de la RGPP à la fin du mois de septembre.

Ce rapport a notamment mis l’accent sur la nécessité de mettre en œuvre une autre méthode fondée sur la concertation des acteurs, des élus, des agents publics, des organisations syndicales et des usagers.

Nous avons bien entendu que Mme la ministre était disposée à discuter des grilles, des échelles indiciaires et des régimes indemnitaires et même, pour reprendre ses mots, de tout mettre sur la table en matière de rémunération.

Nous regrettons en revanche que vous vous montriez inflexible au point de déclarer que les élus locaux ne retrouveront ni leurs Directions départementales de l’équipement et de l’agriculture, ni leurs Directions départementales des affaires sanitaires et sociales, et qu’il est hors de question de revenir sur la réforme de l’administration territoriale de l’État. Que devient donc dans ce contexte l’esprit de concertation ?

Plus fondamentalement, notre interrogation porte sur la compatibilité entre l’objectif affiché d’une réduction des effectifs dans les ministères jugés – un peu rapidement – non prioritaires, et le vœu que vous exprimez, et que nous partageons, d’un État garant et protecteur, mais également présent par l’intermédiaire de ses agents.

Même si nous nous réjouissons de la considération nouvelle de ce gouvernement pour les services publics, cette contradiction – insoluble tant que l’on ne revient pas sur le dogme de la réduction des effectifs – nous conduit naturellement à nous interroger et nous place dans l’impossibilité d’approuver sereinement les crédits soumis à notre examen. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

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