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[Pierre Dharréville] Annulation de réduction fiscale aux dons : une mesure injuste et injustifiable !

L'administration fiscale a décidé d'appliquer à l'Orphelinat Nationale des Chemins de Fer de France, la directive BOI-IR-RICI-250-10-10-20170510 qui supprime le droit à réduction d'impôt au titre des dons faits par des particuliers aux oeuvres sociales au motif que « l’organisme ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes ».
 
Pierre Dharréville, dans le courrier qu'il a adressé au Ministre de l'Économie, demande le retrait de cette mesure qu'il juge "injuste et injustifiable" : "Comment accepter que le gouvernement annule le droit à réduction fiscale pour les dons et cotisations aux associations et fondations faisant œuvre de solidarité et reconnues d'utilité publique alors qu'il vient de supprimer l'ISF et de transformer le CICE pour le pérenniser ; opportunités fiscales qui, elles, s'adressent pourtant à un cercle très restreint de personnes !" a-t-il demandé au ministre.

 

Monsieur le Ministre,

J'apprends avec stupeur que, dans la plus grande discrétion, l’administration fiscale vient de mettre en place une directive qui supprime le droit à réduction d'impôt au titre des dons faits par des particuliers au profit de l’Orphelinat National des Chemins de Fer de France (ONCF) au motif que « l’organisme ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes ».

Je partage et je m'associe à la légitime colère des cheminots contre cette attaque à une œuvre sociale et solidaire née en 1904.

En effet, l'ONCF fonctionne sous statut d'association loi 1901 à but non lucratif, reconnue d'utilité publique et, à ce titre, les dons et cotisations ouvrent droit à des déductions fiscales. Il compte, aujourd'hui, 54 000 adhérents, chacun s'acquittant d'une cotisation de 4,38 euros, et 733 orphelins ayant perdu l'un de ses parents ou les deux.

Or, en revenant sur la déduction fiscale au prétexte que l'ONCF ne s'adresse qu'à ses adhérents, l'administration fiscale semble vouloir contraindre l'ONCF de conduire ses actions en direction des orphelins de tous les cheminots de la SNCF (150 000 actifs et 280 000 retraités) et de ceux des entreprises ferroviaires privées, qu'ils soient adhérents ou pas à l'ONCF. Ce qui est impossible au regard des moyens dont dispose cette association.

Pire : d'une part, l'application de cette mesure fiscale à l'ONCF peut dissuader les potentiels donateurs et cotisants de contribuer financièrement au fonctionnement de l'association et priver l'association de moyens indispensables pour l'exercice de ses missions ; et d'autre part, dans le même temps, elle contraint l'association à élargir son public bénéficiaire de manière considérable. Ainsi, il est donc demandé à l'ONCF de faire plus de solidarité avec moins de moyens !

Cet effet ciseaux ne manquera pas de remettre en cause très rapidement la pérennité des actions de l'association jusqu'à son existence.

Les cheminots voulant mettre leurs enfants « à l'abri » n'auront d'autre solution que de se tourner vers le système marchand des assurances privées et des banques.

Monsieur le Ministre, comme vous le savez, c'est la reconnaissance d'utilité publique qui permet à une association d'émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à un abattement fiscal aux donateurs. Le risque est grand que d'autres subissent la même injustice.

Comment accepter que le gouvernement annule le droit à réduction fiscale pour les dons et cotisations aux associations et fondations faisant œuvre de solidarité et reconnues d'utilité publique alors qu'il vient de supprimer l'ISF et de transformer le CICE pour le pérenniser ; opportunités fiscales qui, elles, s'adressent pourtant à un cercle très restreint de personnes !

Parce que cette directive est injuste et injustifiable, le gouvernement s'honorerait à la retirer.

 

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